Maitrise des projets complexes: le prélèvement à la source

mars 29, 2018
Jean-Yves LIGNIER

Le 5 mars 2018, le Club a donné la parole à Maryvonne LE BRIGNONEN. Directrice du projet « Prélèvement à la source » (PAS) rattaché à la DGFIP et à la DLF . Elle a présenté ce grand programme de transformation que représente le PAS.

La loi de finances pour 2017 prévoit la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu fixée ensuite au 1er janvier 2019. Ainsi en 2019 par ordonnance du 22 septembre 2017, nous payerons l’impôt sur les revenus 2019. Grâce au mécanisme du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR), aucun impôt ne sera dû sur les revenus non exceptionnels de 2018 qui entrent dans le champ de la réforme.

Maryvonne LE BRIGNONEN a divisé son exposé en 4 parties:

  1. Quelques rappels sur la réforme
  2. Le dispositif déclaratif
  3. La préparation de la DGFIP
  4. Le déroulement de l’année 2018

 

1 Rappels sur la réforme

Le Conseil des ministres du 17 juin 2015 a entériné la décision de mettre en place le prélèvement à la source (PAS). Initialement cette disposition devait être mise en œuvre au premier janvier 2018. Le Président Emmanuel MACRON a repoussé ce démarrage au 1er janvier 2019.

Cette réforme n’est pas une modernisation de l’administration fiscale. L’objectif de la réforme concerne essentiellement la taxation contemporaine des revenus. Elle vise à répondre aux difficultés posées par le système actuel : le décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant, ainsi que la nécessité de se constituer une épargne de précaution.
La taxation contemporaine permet une variation automatique de l'assiette de prélèvement et une adaptation du taux à la situation des contribuables. L’objectif est également de minimiser, pour ce dernier, la régularisation annuelle qui est aujourd’hui due le 15 septembre.

Les principes retenus sont au nombre de trois.
1. Une réforme du recouvrement, sans modification des modalités d'établissement de l'assiette de l'impôt et de son calcul
2. L'absence de double prélèvement en trésorerie en 2019 sur les revenus qui rentrent dans le champ de la réforme et qui sont non exceptionnels.
3. Le maintien de la campagne déclarative et de la campagne des avis en N+1, car ces déclarations permettent de recueillir des informations auprès des usagers dont l’administration ne peut pas disposer en cours d’année. Cette disposition permet également d’acquérir les informations nécessaires au calcul de la taxe d’habitation et aux taxes associées telle que la redevance audiovisuelle.

 

Table des matières

1 Rappels sur la réforme
1.1 Le calcul du prélèvement à la source
1.2 L’Année de transition (Revenus de l’année 2018)
2 Le dispositif déclaratif
2.1 Les déclarations : DSN ou PASRAU
2.2 La fréquence
2.3 La « maille » déclarative
2.4 Les déclarations rectificatives
2.5 Le lieu de dépôt
2.6 Le reversement du PAS
2.7 Le contenu de la déclaration
2.8 Zoom sur le taux
2.9 Un nouveau service offert pour récupérer les taux personnalisés
2.10 Documentation : Mise à jour au 31 janvier 2018
3 La préparation de la DGFIP
3.1 Gouvernance informatique du projet
3.2 Une organisation ad hoc avec le GIP MDS
3.3 Travaux de fiabilisation des états civils dans le cadre du PAS
3.4 Un dispositif de formation de grande ampleur
4 Déroulement de l’année 2018
5 Conclusion
6 Pour aller plus loin

 

1.1 Le calcul du prélèvement à la source

L'établissement du taux de prélèvement à la source
Le principe de la réforme est qu’à chaque revenu imposable à l’impôt sur le revenu sera appliqué un taux de prélèvement à la source personnalisé, qui sera calculé par la DGFiP sur la base du revenu de (N-2).
Le taux sera mis à jour automatiquement (rafraichi) le 1er septembre à l'issue de la taxation des revenus. Ce taux varie en fonction de la situation personnelle (mariage, pacs,…) de l’évolution des revenus. L’usager pourra faire état de ces changements en cours d’année et le taux pourra ainsi être adapté en permanence à la situation de la personne si sa situation respecte certains critères.
Deux options possibles :
– Option pour l’individualisation du taux de prélèvement au sein du couple, utile si les niveaux de revenus des deux personnes sont très différents. Le calcul des deux taux reste, bien entendu, du ressort de l’administration fiscale.
– Option pour la non-transmission du taux à l'employeur (taux non personnalisé). Dans ce cas l’employeur appliquera le taux applicable à un célibataire. Ce taux sera mécaniquement, souvent supérieur au taux réel car il ne prend pas en compte la situation de famille de la personne. Le salarié peut demander à l’administration fiscale de ne pas transmettre de taux à son employeur.
– Option pour le paiement trimestriel (au lieu de mensuel) des acomptes contemporains

L'usager aura l'obligation de signaler ses changements de situation de famille afin que la DGFiP recalcule automatiquement le nouveau taux.

Maryvonne LE BRIGNONEN fait remarquer que les taux en France sont « écrasés » et que c’est l’assiette qui fait l’essentiel de l’impôt sur le revenu. (Le taux moyen est de 6%)

Le taux sera disponible dès la fin de la déclaration en ligne. Il figurera sur l'avis d'imposition et également dans l'espace personnel de l'usager sur impots.gouv.fr.
NOTE - Le taux est confidentiel et sa divulgation pénalement sanctionnée
Pour les revenus versés par un tiers, le calcul du prélèvement par le collecteur
Le taux de prélèvement sera transmis par l'administration fiscale au collecteur de manière dématérialisée et automatique. Ce prélèvement correspondra à l'application du taux au revenu net imposable. En l'absence de taux transmis par l'administration, le collecteur appliquera un taux non personnalisé sur la base d'un barème publié chaque année. Pour les revenus non versés par un tiers, la DGFiP calculera un échéancier annuel de prélèvements mensuels ou trimestriels sur la base des revenus (N-2) et du taux. L'usager pourra moduler son assiette de prélèvement ainsi que son taux selon certaines conditions

1.2 L’Année de transition (Revenus de l’année 2018)

Les collecteurs ne sont pas concernés par l’année de transition, notamment, ils n'auront pas à qualifier le caractère exceptionnel d'un revenu versé. D’autre part l’administration fiscale met à la disposition des collecteurs un kit d’informations téléchargeable depuis le net (impots.gouv.fr) . Ce kit contient la réponse à beaucoup de questions techniques et juridique ; il met également, à la disposition des collecteurs, des outils de communication directement utilisables. Les informations concernant le PAS seront envoyées aux collecteurs en septembre. Les collecteurs ont la possibilité de faire apparaître le montant du PAS sur les bulletins de salaire à partir du mois d’octobre 2018. Mais ceci n’est qu’une facilité et non une obligation.

Un principe : pas de double prélèvement en trésorerie

L'impôt sur les revenus de 2017 sera payé en 2018

L'impôt sur les revenus de 2019 sera payé à partir de janvier 2019

L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique (CIMR : crédit d'impôt modernisation du recouvrement), calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.
Il resterait dû sur les revenus exceptionnels ou hors du champ de la réforme (ex : RCM )
• Le bénéfice des RI-CI acquis en 2018 sera conservé
• Des mesures anti-abus viendront éviter les comportements d'optimisation

L'intégralité du compte-rendu est réservée à nos adhérents...

 

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